J.O. 261 du 9 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de modification des prix/tarifs de certains implants inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0423570V


Le présent avis annule et remplace les avis publiés les 9 juillet 2004 et 27 août 2004 :

- de projet de modification de la procédure d'inscription des implants de réfection de paroi, de suspension et d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension inscrits au chapitre 1er du titre III et des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

- de projet de modification de certains implants inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu les avis du comité économique des produits de santé du 21 septembre 2004 et du 4 octobre 2004,

Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier pour une prise d'effet le 1er janvier 2005 les tarifs des implants suivants, inscrits au titre III comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 261 du 09/11/2004 texte numéro 109





Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 261 du 09/11/2004 texte numéro 109





Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur les tarifs et les prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.